logo CPP le 17/10/2018

 

Le Comité de Protection des Personnes (CPP) Sud-Ouest et Outre Mer III, sis au département de pharmacologie médicale du CHU de Bordeaux, a été mis en place le 5 septembre 2006 et succède aux CCPPRB-Bordeaux A et CCPPRB-Bordeaux B instaurés en vertu de la loi Huriet Sérusclat du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.

La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (loi « Jardé ») codifiée dans l’article L 1121-4 du code de la santé publique dispose que les recherches mentionnées aux 1° et 2° de L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles impliquant la personne humaine ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable d’un CPP.

 

Le rôle des CPP est défini par l'article L 1123-7 du Code de la Santé Publique et comporte un double aspect :

  • Un aspect scientifique : il doit s'assurer de la pertinence générale des projets, de l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre, ainsi que de la qualification du ou des investigateurs.
  • Un aspect protection des personnes et dimension éthique : il doit veiller à ce que le participant à la recherche reçoive une information adaptée sur les risques et bénéfices de la recherche, et doit veiller aux modalités de recueil du consentement.

 

Le champ de compétences des CPP est défini par l'article R 1123-21 du Code de la Santé Publique. Le CPP rend ainsi un avis sur les :

  • Projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine
  • Projets de modifications substantielles
  • Déclarations de collection d'échantillons biologiques lorsque celles-ci sont exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine
  • Utilisations d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques avec changement de finalité par rapport au consentement initial.

 

Le CPP conformément à la décision du 24 novembre 2006 relative aux bonnes pratiques cliniques a mis en place et suit des procédures garantissant qu'il est organisé et fonctionne selon les exigences législatives et règlementaires en vigueur.

     
 

Actualité CPP

  • Le CPP participe à la phase pilote en application du règlement européen (UE) n° 536/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
  • Complément d’information : pour les réponses apportées à un complément d’information demandé par le CPP, 3 exemplaires des documents doivent être adressés au comité (préciser impérativement dans le courrier de réponse les références du CPP)
  • Parution le 16 novembre 2016 du décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine : la désignation du CPP est aléatoire, l’avis d’un CPP est nécessaire pour les recherches non interventionnelles.
 
     
     
 

Dossiers de soumission

Contenu, format et modalités de présentation du dossier pour une recherche mentionnée à l’article L. 1121-1 du code de la santé publique :

 
     
     
 

Comité

 
     
     
 

Contact

CPP Sud-Ouest et Outre Mer III
Service de Pharmacologie Clinique, Bat. 1A
Hôpital PELLEGRIN
Place Amélie Raba Léon
33076 BORDEAUX Cedex

Tel/Fax
  05 57 81 76 07
Email  
 
Secrétariat administratif
Nathalie GUITON   06 80 72 01 13
 
Horaires d'ouverture du secrétariat
- Lundi, mardi et jeudi de 10h à 17h
- Mercredi de 9h à 14h
- Vendredi de 10h à 15h
 
     

 

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