Le Comité de Protection des Personnes (CPP) Sud-Ouest et Outre Mer III, sis au département de pharmacologie clinique du CHU Pellegrin, à Bordeaux, a été mis en place le 5 septembre 2006 et succède aux CCPPRB-Bordeaux A et CCPPRB-Bordeaux B instaurés en vertu de la loi Huriet Sérusclat du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.

La loi de Santé Publique du 9 août 2004 codifiée dans l'article L.1121-5 du Code de la Santé Publique dispose que « la recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable d'un CPP » ; par ailleurs, les recherches visant à évaluer des soins courants doivent être obligatoirement soumises à l'avis consultatif du CPP.

Le rôle des CPP est défini par l'article L 1123-7 du Code de la Santé Publique et comporte un double aspect :

• Un aspect scientifique : il doit s'assurer de la pertinence générale des projets, de l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre, ainsi que de la qualification du ou des investigateurs.
• Un aspect protection des personnes et dimension éthique : il doit veiller à ce que le participant à la recherche reçoive une information adaptée sur les risques et bénéfices de la recherche, et doit veiller aux modalités de recueil du consentement.

Le champ de compétences des CPP est défini par l'article R 1123-21 du Code de la Santé Publique. Le CPP rend ainsi un avis sur les :

• Projets initiaux de recherches biomédicales
• Projets de modifications substantielles
• Evaluations de soins courants
• Déclarations de collection d'échantillons biologiques
• Utilisations d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques avec changement de finalité par rapport au consentement initial.

Le CPP conformément à la décision du 24 novembre 2006 relative aux bonnes pratiques cliniques a mis en place et suit des procédures garantissant qu'il est organisé et fonctionne selon les exigences législatives et règlementaires en vigueur.